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Décisions des tribunaux
C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier
Article 25
Versions de la disposition
25. Les dispositions de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) auxquelles n’est pas assujetti un intermédiaire de marché en assurance titulaire d’un certificat de courtier immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières sont les articles 13, 14, 22, 23 et 32 à 43 de cette Loi.
La personne visée au premier alinéa n’est pas, non plus, assujettie aux règlements qui découlent des dispositions de la Loi prévues au premier alinéa.
